RGPD

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

I. Introduction et cadre réglementaire

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, de guider et de faire respecter le RGPD et ses textes d'application en France. Ainsi, notre boutique en ligne batilimi-renovation.com a mis en place un système de protection des données personnelles rigoureusement conforme aux exigences de l'Union Européenne.

II. Champ d’application

Les réglementations d'application du RGPD en France s'appliquent de plein droit à :

  • Tout responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;
  • Toute organisation située en dehors de la France qui propose des biens (tels que notre mobilier) ou des services à des personnes situées en France, ou qui suit leur comportement sur le territoire français (via nos outils de suivi Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel et TikTok Pixel).

Quel que soit le lieu où le traitement est effectué, dès lors qu'il concerne les données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique. Elle couvre aussi bien le traitement automatisé que le traitement non automatisé faisant partie d'un système de fichier. Les activités à caractère exclusivement personnel ou domestique ne relèvent pas de son champ d'application.

III. Principes fondamentaux du traitement des données

  • Licéité, loyauté et transparence : Tout traitement de données lié à vos commandes de meubles doit reposer sur une base juridique claire (exécution du contrat ou consentement) et être mené de manière totalement transparente.
  • Limitation des finalités : Les données ne peuvent être collectées et utilisées que pour des objectifs spécifiés, explicites et légitimes (gestion des livraisons par FedEx, DHL, UPS ou paiement sécurisé via J-Pay).
  • Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires à la finalisation de vos achats et de nos services sont collectées sur notre site Shopify.
  • Exactitude : Les données doivent être exactes et régulièrement mises à jour par nos services et nos utilisateurs.
  • Limitation de la conservation : Les informations ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, puis supprimées ou anonymisées de façon définitive.
  • Sécurité et confidentialité : Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement SSL/TLS) sont mises en place pour empêcher toute violation, altération, fuite ou perte de vos données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la législation française, les utilisateurs de notre boutique disposent des droits fondamentaux suivants :

  • Droit à l’information et d’accès aux données ;
  • Droit de rectification des informations inexactes ;
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit d’opposition au traitement (notamment pour la publicité ciblée).

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données personnelles requiert obligatoirement le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair, simple et facilement compréhensible.

V. Obligations du sous-traitant et du responsable du traitement

En tant qu'entité responsable, nous nous engageons à :

  • Suivre strictement les instructions écrites liées à la gestion des données ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité informatiques adéquates pour protéger le site batilimi-renovation.com ;
  • Aider les utilisateurs dans l'exercice de leurs droits et répondre à leurs demandes d'accès ou de suppression ;
  • Notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, qui doit alors en informer la CNIL dans un délai maximum de 72 heures.

Nous tenons à jour un registre interne des activités de traitement et menons une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé pour les droits et libertés. Certaines organisations doivent également désigner un délégué à la protection des données (DPO) et s'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts internationaux de données

Lorsqu'un transfert de données vers un pays situé en dehors de l'Union Européenne est envisagé (par exemple, pour l'hébergement de notre infrastructure de commerce électronique), nous nous assurons qu'un niveau de protection adéquat est garanti. Cela est réalisé via :

  • Une décision d'adéquation de la Commission Européenne ;
  • Ou la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Depuis l'invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme légal valide.

VII. Contrôle et application des sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs étendus en France, notamment :

  • L'émission d'avertissements ou de mises en demeure officielles ;
  • La limitation temporaire ou l'interdiction stricte de certaines opérations de traitement ;
  • L'imposition d'amendes administratives lourdes pouvant atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

La législation française permet également aux individus de formuler des directives anticipées concernant l’utilisation, la conservation ou la suppression de leurs données personnelles après leur décès. À défaut, le traitement doit rester pleinement conforme aux réglementations en vigueur.

VIII. Contact, exercice des droits et réclamations

Pour toute question relative à notre conformité au RGPD, pour exercer vos droits d'accès et de suppression, ou pour soumettre une demande auprès de notre responsable de la protection des données :

Nom du magasin : Batilimi Rénovation
Téléphone : +33 7 51 10 05 39
E-mail : info@batilimi-renovation.com
Adresse physique : 280 Avenue des olives, 13012 Marseille, France
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)